VERREXPERT

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27/10/1998

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nice , en date du 11/12/2001

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 13/12/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j00569 , date de cessation des paiements le 11/12/2001 , et a désigné juge commissaire M. Monjanel Gerard , administrateur Me Huertas Xavier 4 rue de l'opéra 06300 Nice avec pour mission : Gérer , représentant créanciers Me Ferrari Claude 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 15/04/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 07/05/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 13/04/2002

Jugement du tribunal de commerce de NICE En date du 17/09/2002 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 13/12/2002 Administrateur ME HUERTAS XAVIER 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE