TRANSPORTS D ARMORIQUE SA

Création

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 13/05/1994, FIN DE LA MISSION DE ME LOQUAIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. CONFIRMATION DE ME LOQUAIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 13/05/1994.

- Date de début d'activité : 01/04/1987.

Observations concernant l'établissement situé rue de la Romillais, ZAC du Chène Vert 35650 Le Rheu : Observation depuis le 10/07/1987 : - DEBUT D'ACTIVITE : 01.04.1987

Historique des observations depuis le 10/07/1987 : - IMMATRICULATION A TITRE PRINCIPAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT.

: - MENTION D'OFFICE DU 23 MAI 1990 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 6 AVRIL 1990, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DURAN, 40 RUE AMIRAL COURBET 56100 LORIENT, ADMINISTRATEUR : MAITRE LOQUAIS, 28 RUE DUPUY DE LOME, 56100 LORIENT. - MENTION D'OFFICE DU 19 NOVEMBRE 1990 : * PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12 AVRIL 1991. - MENTION D'OFFICE DU 24.01.1991 : * PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A AUTORISE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SA TRANSPORTS D'ARMORIQUE A LA SA TRANSPORTS PORTAIS - ZONE PORTUAIRE DE PORT EN BESSIN (14520), MOYENNANT LA SOMME DE 100 MILLIONS DE FRANCS PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JEAN FRANCOIS LOQUAIS, 28 RUE DUPUY DE LOME 26100 LORIENT. - MENTION D'OFFICE DU 13 MARS 1991 : * PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A AUTORISE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS DE SALAISONS ET DE SURGELES DE LA SA TRANSPORTS D'ARMORIQUE AU PROFIT DE LA SA TRANSPORTS GAUTIER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOYAL SUR VILAINE A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JEAN FRANCOIS LOQUAIS, 28 RUE DUPUY DE LOME, 56100 LORIENT.