TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (T.C.S.V.)

Transfert du siège social et de l'établissement principalAncien siège et établissement C/0 Mr Charles Haguy rue Jean Ignace 97116 Pointe NoireNouveau siège et établissement 58 rue St Jean 97116 Pointe NoirePublication dans le journal la gazette des caraïbes en date du 03 au 09 décembre 2007Date d'effet : 22/09/2007

Par jugement contradictoire en date du 29.11.2018, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 28.05.2014 adoptant les propositions d'apurement du passif de la SARL Transport Côte sous le Vent - TCSV, enregistrée au RCS de Basse-Terre sous le n° 494 055 510 et dont le siège social est sis 58 rue Saint-Jean 97116 Pointe Noire et dont le gérant est M. Max Fattore,Vu la requête en date du 22.10.2018 du commissaire à l'exécution du plan en application des articles L.626-27 et R.626-48 du code de commerce et vu la demande formulée par la société à l'audience tendant à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,Prononce la résolution du plan de redressement par voie de continuation adoptée à son profit par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre,Fixe provisoirement la date de cessation des paiements en application du paragraphe IV de l'article L.641-1 du code de commerce qui renvoie aux dispositions de l'article L.631-8 du même code à ce jour,Ouvre à son profit une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions conjuguées des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce,Désigne Me Marie-Agnès Dumoulin en qualité de mandataire judiciaire et M. Arnold Bouton comme juge commissaire et M. Alexandre Kalil en qualité de juge commissaire suppléant,Désigne Me Voutier, commissaire priseur à Baie-Mahault, à l'effet de procéder à l'inventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à la SARL Transport Côte sous le Vent - TCSV, conformément à l'article L.622-6, L.641-4 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce dans le mois de la décision,Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la procédure devra être examinée,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.