STE NOUVELLE ETS MENGIN

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 12/09/84

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT MONSIEUR SAUVANON A COMPTER DU 16/01/90

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A L'EGARD DE : 1- LA SARL DIRECTION MULTI SERVICES DITE DMS DONT LE SIEGE EST A (28200) CHATEAUDUN 1 RUE CHARLES BRUNE 2- LA SA SIFIL DONT LE SIEGE EST A (42000) ST ETIENNE 8 RUE DE LA RICHELANDIERE 3- LA SA MENGIN DONT LE SIEGE EST A (45200) MONTARGIS ZONE INDUSTRIELLE D'AMILLY DIT QUE CETTE PROCEDURE SERA COMMUNE AVEC LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERT A L'EGARD DE LA SOCIETE CITEC L'EPOQUE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1987 JUGE COMMISSAIRE : M. CHAUVIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GOTTELAND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES ADMINISTRATEUR : ME GUY PIERRAT 3 BOULEVARD CHASLES 28000 CHARTRES A COMPTER DU 08/09/88

Plan de redressement / cession LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1989 A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMPORTANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SA MENGIN ZI 45200 AMILLY A LA SOCIETE COSNE INDUSTRIE REPRESENTEE PAR MONSIEUR MILHOUD OU TOUTE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QUI ENTENDRAIT SE SUBSTITUER JUGE COMMISSAIRE : M. CHAUVIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :ME GUY PIERRAT 3 BLD CHASLES 28000 CHARTRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES A COMPTER DU 14/01/89

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 25.01.85 LA RESOLUTION DU PLAN ET A NOMME ME G. PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD HOC DE : TMG INTERNATIONAL SARL 8 RUE DE LA RICHELANDIERE PARC GIRON A ST ETIENNE (42) REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN AVEC LA SA CITEC A BONNEVAL (28) LA SARL DIRECTION MULTI SERVICES A CHATEAUDUN (28) LA SA SIFIL A ST ETIENNE (42) LA SA MENGIN A MONTARGIS (45) LA STE SEREEV A NALLIERS (85) LA SA SF 2I A NANTERRE (92) LA SF 3I A LEVALLOIS PERRET (92) ET LA SA LOCASSUR A CHATEAUDUN (28) JUGE COMMISSAIRE : MR CHAUVIN ADMINISTRATEUR AD HOC : ME G. PIERRAT 12 RUE DU DCT MAUNOURY CHARTRES (28) A COMPTER DU 16/04/91

VENTE DU FONDS A LA COMPAGNIE MENGIN A COMPTER DU 23/01/89