SOCIETE GARAGE DES PETITS PRES

Non dissolution malgré les pertes en capital --Assemblée générale du 28 Octobre 1983

Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 21/12/1995 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 94j1035 de la Ste et de Mr modeste Trehin , date de cessation des paiements le 24/11/1994 , et a désigné juge commissaire Me Thibierge , administrateur Scp Laureau Jeanneot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles avec pour mission de Représentation , représentant des créanciers Me Dumoulin Dt 2 passage roche à Versailles ouverture du redressement judiciaire régime général avec confusion des patrimoines de la sa garage des petits près et de Mr modeste Trehin par extension du redressement judiciaire de la sa d exploitation du garage des petits près Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 21/05/1996 à compter du 29 05 1996

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 01/10/1996 , arrêtant le plan de cession au profit de Messieurs jean François d'Ancona et Guy bonhomme . Nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Laureau & Jeannerot , maintient représentant des créanciers me Dumoulin , maintient administrateur Scp Laureau & Jeannerot

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 05/01/1999 nommant Mr Christian Bonijol juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001