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Info légale & documents de la société

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES 4 VENTS

498 414 614

Grand Est
Bas-Rhin
Obermodern-Zutzendorf
Supports juridiques de programmes

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

12 RUE DES SEIGNEURS, 67330 FRA OBERMODERN-ZUTZENDORF FRANCE

Activité

Supports juridiques de programmes

Effectif

Données non disponibles

Création

01/02/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition d'un terrain à bâtir sis à Ingwiller (67) lieudit Neumatt construction et aménagement d'immeuble individuel ou collectif vente par fraction avant ou après achèvement

Code NAF ou APE:

41.10D - Supports juridiques de programmes

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ROMAIN BRENKE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

IBRAHIM SEZEN

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 49841461400012
Début activité 01/02/2007
Adresse 12 rue des seigneurs, 67330 fra obermodern-zutzendorf france

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Saverne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; au Tribunal d'Instance de Saverne, L.J. 30/2016, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/00560
Bodacc A n°20180050, annonce n°2185

procédure collective

RCS de Saverne
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GALL-HENG (Evelyne), Parc d'Activités d'Eckbolsheim, 5, rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex ; RG n° : 16/00560
Bodacc A n°20170001, annonce n°1539

procédure collective

RCS de Saverne
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 mars 2009 ; avec mission d'assistance ; date de cessation des paiements : 9 mars 2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître GALL-HENG (Evelyne), 5, Rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex ; RG n° : 16/00560
Bodacc A n°20160190, annonce n°1743

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 28/09/2016 au 03/01/2017
Jugement d'ouverture
09/09/2016
Bodacc A n°20160190/1743
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
18/11/2016
Bodacc A n°20170001/1539
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 03/01/2017
Jugement prononçant
18/11/2016
Bodacc A n°20170001/1539
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
02/02/2018
Bodacc A n°20180050/2185
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 2630

Etat: Ajout
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, par jugement du 14 septembre 2010 : Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur Ibrahim SEZEN exploitant sous l'enseigne Entreprise SEZEN à Obermodern Zutzendorf Ouvre la période d'observation pour une durée de 2 mois Nomme Maître Evelyne Gall en qualité de mandataire judiciare Fixe le délai d'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées, à 12 mois à compter de la fin de déclarations des créances Fixe la date de cessation des paiements au 1er mars 2009 Designe Me CLauss, Huissier de justice à Ingwiller aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine

Numero: 2954

Etat: Ajout
La Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement du 9 septembre 2016 : - Prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI RESIDENCE LES 4 VENTS - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 Mars 2009 - Ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois - Nommé Maître Evelyne GALL-HENG en qualité de mandataire judiciaire

Numero: 4044

Etat: Ajout
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement du 18 novembre 2016 : Mis fin à la période d'observation Prononcé la liquidation judiciaire de la SCI RESIDENCE LES 4 VENTS Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 mars 2015 Maintenu Maître GALL-HENG en qualité de mandataire judiciaire

Marques déposées

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Présentation générale de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES 4 VENTS

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES 4 VENTS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière de construction-vente, au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 498 414 614. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saverne

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES 4 VENTS opère dans le secteur Construction de bâtiments sous le code NAF/APE 41.10D - Supports juridiques de programmes

En France il y a 93 026 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 895 entreprises dans le même secteur dans le département Bas-Rhin , 67

Procédures collectives en cours

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES 4 VENTS est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES 4 VENTS

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES 4 VENTS Société civile immobilière de construction-vente est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable , 1 Autre

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES 4 VENTS consultables sur Docubiz:

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