SOCIETE AUXILIAIRE GARZOTTO

RG III 04/00683 - Jugement du 14/11/2019 du TGI de METZ - CLOTURE la procédure de redressement judiciaire

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du TGI de Metz en date du 23.06.04 Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire Déclaré ouverte la période d'observation pour une durée de 4 mois Désigné En qualité de juge commissaire titulaire Mr Schaack Jean-Marie et en qualité de juge commissaire suppléant Mr Benoit Claude En qualité de représentant des créanciers Me Nodee Marie-Geneviève 29 rue Mangin 57000 Metz En qualité d'administrateur Me pierre bayle 2 bis rue Winston Churchill 57000 Metz Avec mission d'assistance Date d'effet : 23/06/2004

Plan de redressement / cession Jugement TGI Metz en date du 20 août 2004. Arrêté le plan de cession de la sa société auxiliaire Garzotto Sag aux conditions de l'offre modifiée de la SARL Altima. Le prix de la cession est le suivant : - Ensemble des éléments incorporels : 5.000 Euros - Ensemble des éléments corporels : 30.000 Euros. La reprise du contrat de crédit bail immobilier s'éleve à 110.000 euros et les stocks à 8.000 Euros. Le prix sera payable comptant à la signature de l'acte. La cession prendra effet au 24 août 2004. Le repreneur s'engagé a ne pas céder les actifs repris dans les deux ans après le jugement sauf en ce qui concerné le matériel d'exploitation devenu obsolète et de remplacement de machines au Fur et à mesure de leur utilisation dans un souci d'optimisation de l'exploitation. Dit que l'entrée en jouissance se fera le 24 août 2004. Met fin aux fonctions de maître bayle en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme maître bayle en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Fixe la durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan Jusqu'à la clôture des opérations. Date d'effet : 20/08/2004

15/893 - Jugement du 17/06/2015 du TGI DE METZ - ORDONNONS le remplacement de Me Pierre BAYLE par Me Elodie BAYLE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession