SOC TRANSPORTS MOUNOTO

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :16 OCTOBRE 1989

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :1O JUIN 1994

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 09.01.96.

JUGEMENT DU 22.01.96. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 960301, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 22.05.96, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15.10.95, JUGE COMMISSAIRE M.REINS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME METGE, REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP PAVEC COURTOUX 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS, ADMINISTRATEUR ME DESMOTTES 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS, MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ASSISTER, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 19 02 1996 PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SOUS LE NUMERO96/301 A LA STE LAUDE NON INSCRITEAU RCS DE PARIS AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES FIN DE LA PERIODE D OBSERVATION AU 22 05 1996 SOUS LE NUMERO 96/301 JUGE COMMISSAIRE MR REINS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME METGE REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP PAVEC-COURTOUX 7 RUE DE TURBIGO PARIS (75001) ADMINISTRATEUR MAITRE DESMOTTES 1 RUE RICHEPANSE PARIS (75008) AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION - LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC.

JUGEMENT EN DATE DU 13/05/1996 DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 19/02/1996 CONCERNANT LA SOCIETE, SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL EN CONSEQUENCE REPORTE DE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS