SOC PARIS APPROV DISTRI 24 HEURES SUR 24

Jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30.12.96 jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de la sa Spad- SNC Spad 21- SNC Spad 31- SNC Spad 78- SNC Spad 69- SNC Spad 84- Gié Spad 75 - sa mare - sa Niprim - sa Sofad- sa Lélia - sa Felix et CIE- SNC Spad 24 - SNC Spad 83 Date d'effet : 30/12/1996

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19.12.96 ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié cessation des paiements : 13.12.96 juge commissaire : Mr Marquet jugé commissaire suppléant :Mr Gerard Lahaussois administrateur : Me Didier ségard 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre représentant des créanciers : Me Jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre Date d'effet : 19/12/1996

Radiation d'office du RCS de Créteil le 06/12/2024 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Paris le 12/04/2016

Jonction de procédures Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30.01.97 1er/ le tribunal prononcé la jonction avec confusion des patrimoines actifs et passifs de : Sa société parisienne d'approvisionnement et de distribution 24 heures Spad 24 SNC société parisienne d'approvisionnement et de distribution 21 SNC Spad 31/ SNC Spad 78 / SNC Spad 69 / SNC Spad 84/ Gié Spad 75 / sa mare/ sa Niprim / sa société financière alimentation distribution Sofad/ sa Lélia / sa Felix et CIE/ SNC Spad 24 Nimprim -Sofad SNC Spad 83 à la procédure ouverte à l'encontre de SNC Fraroo 2eme/ arrêté le plan de redressement organisant la cession partielle du fonds de commerce de sa Spad 24 exploité en location gérance par SNC Spad 24 - Niprim-Sofad - SNA Spad 78 ordonné en conséquence la cession du fonds de commerce de ladite Ste A sa Tibbet et Britten clef fixe la durée du plan à 2 ans maintient Me Didier ségard 130 rue du 8 mai 1945 Nanterre 92000 En Qualité d'administrateur, avec avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan et le nomme commissaire à l'exécution du plan maintient Me Jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre en qualité de représentant des créanciers jugé commissaire Mr pierré Marquet jugé commissaire suppléant : Mr Gerard Lahaussois Date d'effet : 30/01/1997

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30 01 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Tibbet & Britten clef . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers Me Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre , maintient administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan , nom du juge commissaire : Mr Marquet

Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 6.3.97 jugement prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois Date d'effet : 06/03/1997