SOC NOUV EXPL HUMEAU ET FILS

JUGEMENT DU 9 AVRIL 1986 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 9 JUILLET 1986 A COMPTER DU 09/04/86

Historique : LE SIEGE SOCIAL SIS A GESTE DEPEND DU GREFFE DE ANGERS - RCS ANGERS B 315 921 049 ===== ======== ORIGINE DU FONDS : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 330.000 FRS DE LA SA PIERRE HU MEAU ET SES FILS -RCS NANTES B 062 200 449 -RADIE DU 07.10.1983. PUBLICITE : INTERET CHOLETAIS DU 10 .12.1982. OPPOSITIONS : ME ANIZON, NOTAIRE A NANTE S. =============== MODIFICATION DU 24 JUILLET 1985 : MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10.0 7.85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE L E REGLEMENT JUDI- CIAIRE DE LA STE NOUVELLE EXPLOI TATION DES ETS P. HUMEAU . ONT ETE NOMMES JUGE COM MISSAIRE MR BARRE ET SYNDIC ME MARTIN 24 RUE CHEVR EUL A ANGERS MODIFICATION DU 12 JUILLET 1989 : MEN TION D'OFFICE SANS TAXE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE LA STE N ELLE EXPLOITATION DES ETS PIERRE HUMEAU ME MARTIN, 24 RUE CHEVREUL A ANGERS A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT MODIFICATION DU 12 JUILLET 1989: MENT ION D'OFFICE SANS TAXE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRO NONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE NELLE D 'EXPLOI- TATION DES ETS PIERRE HUMEAU DATE DE CESS ATION DES PAIEMENTS: 9 MAI 1989 JUGE COMMISSAIRE: MOJNSIEUR COCARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BACH, 54 RUE CHEVRE A ANGERS ADMINISTRATEUR : ME M ARTIN 24 RUE CHEVREUL A ANGERS

TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA - CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE : "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE HUMEAU ET SES FILS" DEVIENT "SOCIETE NOUVELLE DES ETS PIERRE HUMEAU ET FILS" A COMPTER DU 23/04/85

JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 1985 SYNDIC : ME MARTIN 24 RUE CHEVREUL ANGERS A COMPTER DU 10/07/85

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1985 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITA- TION POUR TROIS MOIS JUSQU'AU 9 JANVIER 1986 A COMPTER DU 09/10/85

JUGEMENT DU 15 JANVIER 1986 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 9 AVRIL 1986 A COMPTER DU 15/01/86