SIMTEX

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 30/09/2022 reporte la date de cessation des paiements au : 05/12/2019

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 04/06/2021 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17/05/2021 et a désigné Liquidateur SELARL De Keating prise en la personne de Me Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.