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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 05/02/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00102 , date de cessation des paiements le 23/01/2018 désigne Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 06/08/2018 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/06/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05/08/2018

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/10/2018 nommant SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise administrateur judiciaire en remplacement de l'administrateur judiciaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/02/2019 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 7 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 04/06/2021 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17/05/2021 et a désigné Liquidateur SELARL De Keating prise en la personne de Me Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .