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Info légale & documents de la société

SCI L'OUSTALET

495 203 358

Bourgogne-Franche-Comté
Jura
Pont-de-Poitte
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

CHE DE LA GUIDE, 39130 FRA PONT-DE-POITTE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

06/03/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

se reporter aux statuts

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 49520335800017
Début activité 06/03/2007
Adresse che de la guide, 39130 fra pont-de-poitte france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Lons le Saunier
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 15/00031
Bodacc A n°20240013, annonce n°2401

procédure collective

RCS de Lons-le-Saunier
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : GUIGON (Pascal), 8, rue Louis Garnier, 25000 Besançon ; RG : 15/00031
Bodacc A n°20170081, annonce n°1761

procédure collective

RCS de Lons-le-Saunier
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 15/00031
Bodacc A n°20170071, annonce n°1507

procédure collective

RCS de Lons-le-Saunier
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 18 novembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : GUIGON (Pascal), 8, rue Louis Garnier, 25000 Besançon ; RG : 15/00031
Bodacc A n°20160067, annonce n°1096

modification

RCS de Lons-le-Saunier
Dénomination: SCI L'OUSTALET Description: Modification de l'administration. Administration: BOILEAU Xavier Maurice René nom d'usage : BOILEAU Xavier n'est plus gérant..
Bodacc B n°20080039, annonce n°2938

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 05/04/2016 au 26/04/2017
Jugement d'ouverture
14/03/2016
Bodacc A n°20160067/1096
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
28/03/2017
Bodacc A n°20170071/1507
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
11/04/2017
Bodacc A n°20170081/1761
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 26/04/2017 au 19/01/2024
Jugement prononçant
11/04/2017
Bodacc A n°20170081/1761
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de clôture
11/01/2024
Bodacc A n°20240013/2401
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: F16/001430

Etat: Ajout
Par jugement en date du 14 Mars 2016, le Tribunal de Grance Instance de LONS LE SAUNIER a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société. en fixant la date de la cessation des paiements au 18 Novembre 2015 et en désignant M° Pasal GUIGON demeurant 8 Rue Louis Garnier 25000 BESANCON ocmme mandataire judiciaire

Numero: F16/004220

Etat: Ajout
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 12 septembre 2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 14 mars 2017, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

Numero: F17/001893

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier en date du 11 avril 2017 a ordonné la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la SCI L'OUSTALET.

Numero: F24/000401

Etat: Ajout
Mention d'office : Jugement du Tribunal Judiciaire de LONS LE SAUNIER en date du 11/01/2024 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Marques déposées

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Présentation générale de SCI L'OUSTALET

SCI L'OUSTALET est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 495 203 358. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 16 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier

SCI L'OUSTALET opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 929 entreprises dans le même secteur dans le département Jura , 39

Direction de SCI L'OUSTALET

SCI L'OUSTALET Société civile immobilière est dirigée par 3 Autres

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