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Info légale & documents de la société

SCI LA LIBERTE

492 167 465

Auvergne-Rhône-Alpes
Ain
Montagnat
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

94 CHE DE LA RAVARY, 01250 FRA MONTAGNAT FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/11/2006

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, gestion, administration et location de tous biens immobiliers dont la société pourra devenir propriétaire

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 49216746500011
Début activité 01/11/2006
Adresse 94 che de la ravary, 01250 fra montagnat france

Annonces BODACC (12)

procédure collective

RCS de Bourg-en-Bresse
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse où les réclamations devant le Juge commissaire seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 14/03693
Bodacc A n°20210027, annonce n°3104

procédure collective

RCS de Bourg-en-Bresse
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture pour extinction du passif. N° RG : 14/03693
Bodacc A n°20200249, annonce n°1897

modification

RCS de Bourg-en-Bresse
Dénomination: SCI LA LIBERTE Description: Modification survenue sur l'adresse du siège, l'administration Administration: Associé indéfiniment responsable, Gérant : VIGUIER Véronique, Ida né(e) FAY
Bodacc B n°20180041, annonce n°73

modification

RCS de Bourg-en-Bresse
Dénomination: SCI LA LIBERTE Description: Modification survenue sur l'administration Administration: Gérant : VIGUIER Dominique, Georges
Bodacc B n°20180041, annonce n°72

procédure collective

RCS de Bourg-en-Bresse
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement de résolution du plan de redressement judiciaire et prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître BELAT (J.C) et Maître DESPRAT (F.C), 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse ; dossier : 14/03693
Bodacc A n°20180031, annonce n°1729

procédure collective

RCS de Bourg-en-Bresse
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: Arrêt de la Cour d'appel de Lyon de conversion de liquidation judiciaire en plan de redressement judiciaire suite à infirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse du 5 septembre 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître BELAT (J.C) et Maître DESPRAT (F.C), 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse ; RG : 14/03693
Bodacc A n°20170070, annonce n°1273

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 31/12/2014
Jugement d'ouverture
09/12/2014
Bodacc A n°20140251/1425
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Redressement judiciaire
Du 19/02/2015 au 27/09/2016
Jugement d'ouverture
20/11/2014
Bodacc A n°20150035/1160
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
30/04/2015
Bodacc A n°20150101/2026
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
19/11/2015
Bodacc A n°20150244/1596
Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant
05/09/2016
Bodacc A n°20160189/1144
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 27/09/2016 au 23/12/2020
Jugement prononçant
05/09/2016
Bodacc A n°20160189/1144
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
26/12/2016
Bodacc A n°20170013/1481
Dépôt de l'état des créances
Arrêt de la Cour d'Appel
19/01/2017
Bodacc A n°20170070/1273
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Extrait de jugement
29/01/2018
Bodacc A n°20180031/1729
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement de clôture
07/12/2020
Bodacc A n°20200249/1897
Jugement de clôture pour extinction du passif
Avis de dépôt
20/01/2021
Bodacc A n°20210027/3104
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 2244

Etat: Ajout
Par jugement du 20/11/2014 le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire et ouvert une période d'observation de 6 mois à compter du 20/11/2014 Par jugement rectificatif du 09/12/2014 le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me JC Belat et FC Desprat, 22 rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE, comme mandataire judiciaire.

Numero: 4690

Etat: Ajout
par jugement du 30/04/2015 le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/05/2015 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 14 sepembre 2015

Numero: 10896

Etat: Ajout
Par jugement du 19/11/2015 le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a arrêté le plan de redressement de la SCI LA LIBERTE durée du plan : 10 ans commissaire à l'exécution du plan : SELARL MY SYNERGIE, représentée par Mes Belat et Desprat, 22 rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE

Numero: 1390

Etat: Ajout
Le 29/01/2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire: SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Belat et de Me Desprat, 22 rue du Cordier 01000 Bourg-en-Bresse.

Numero: 16804

Etat: Ajout
Jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 07/12/2020 : clôture de la procédure pour extinction du passif.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI LA LIBERTE

SCI LA LIBERTE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 492 167 465. L’entreprise a été créée en 2006 et officie donc depuis 14 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse

SCI LA LIBERTE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 21 935 entreprises dans le même secteur dans le département Ain , 01

Procédures collectives en cours

SCI LA LIBERTE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI LA LIBERTE

SCI LA LIBERTE Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI LA LIBERTE consultables sur Docubiz:

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