SCI JJV

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1998 CONSTATE QUE LA SCI JJV EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1996 - OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - NOMME MADAME MCKEE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME PULVERJUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME DE THORE 211 BOULEVARD VINCENTAURIOL 75013 PARIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.12.2001 REJETTE LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE ME COURTOUX EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE M.DENEUVILLE. RECOIT L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ENGAGEE PAR ME DE THORE A L'ENCONTRE DES EPOUX DENEUVILLE JANINE ET J.LOUIS. CONDAMNE MME DENEUVILLE A PAYER A ME DE THORE ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LA SOMME DE 7 MILLIONS DE FRANCS. CONDAMNE M. DENEUVILLE A PAYER A ME DE THORE LA SOMME DE 7 MILLIONS DE FRANCS. DIT QUE CESSOMMES SERONT PRODUCTIVES D'INTERET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT . ORDONNE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M.DENEUVILLE NE LE 11.08.1948 A AMIENS ET DE JANINE EDMONDE RUELLE EPOUSE DENEUVILLE NEE LE 18.03.1942 A PETIT FORET ( 59) . CONDAMNE JANINE ET J.LOUIS DENEUVILLE A PAYER A ME DE THORE ES QUALITE LA SOMME DE 10.000 FRANCS CHACUN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONDAMNE EGALEMENT ATOUS LES DEPENS DES INSTANCES JOINTES

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.05.2004 DESIGNE MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.MORTUREUX DE FAUDOAS. DESIGNE MME LEROY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME COURBOULAY

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.04.2005 MET FIN AUX FONCTIONS DE ME DE THORE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. DESIGNE LE SELARL MB ASSOCIES 58 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DES SCI JJV ET PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE JVJ 36 BD HAUSSMANN 75009 PARIS, EN REMPLACEMENT DE ME DE THORE