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Info légale & documents de la société

SCI DU 13 TERRASSE

448 730 424

Auvergne-Rhône-Alpes
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

13 RUE TERRASSE, 63000 CLERMONT-FERRAND

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

12/05/2003

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 44873042400018
Début activité 12/05/2003
Adresse 13 rue terrasse, 63000 fra clermont-ferrand france

Annonces BODACC (1)

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement homologant le plan de redressement pour une durée de 9 ans. 1ere annuitée : 14/10/2023. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL SUDRE, demeurant 2 avenue Raymond Bergougnan - 63100 Clermont-Ferrand. RG 21/239
Bodacc A n°20220209, annonce n°2236

Finances

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Procédures collectives

Extrait de jugement
14/10/2022
Bodacc A n°20220209/2236
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 8577

Etat: Ajout
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

Numero: 5280

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 12/03/2021le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand ouvre la procédure de redressement judiciaire de la SCI DU 13 TERRASSE. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 Janvier 2021. Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation Désigne La SELARL SUDRE en qualité de mandataire judiciaire

Numero: 15571

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 08/09/2021, le Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/09/2021

Numero: 5390

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 11/03/2022, le Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/03/2022

Numero: 532

Etat: Suppression
le tribunal judiciaire de Clermont-ferrrand , par jugement du 14/10/2022 met fin à la période d'observation et arrête le plan de redressement de la SCI DU 13 TERRASSE selon les modalités suivantes : "option deux" : remboursement à 100% en 9 annuités progressives. Dispositions particulières: gel des comptes courants d 'associés pendant toute la durée du plan, désigna la SELARL SUDRE prise en la personne de Me Thierry SUDRE en qualité de commissaire à l'exécution du plan , maintient Monsieur Vincent CHEVRIER en qualité de Juge commissaire.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DU 13 TERRASSE

SCI DU 13 TERRASSE est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 1 200.0 € son numéro SIREN est 448 730 424. L’entreprise a été créée en 2003 et officie donc depuis 21 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand

SCI DU 13 TERRASSE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 19 739 entreprises dans le même secteur dans le département Puy-de-Dôme , 63

Direction de SCI DU 13 TERRASSE

SCI DU 13 TERRASSE Autre société civile est dirigée par 1 Gérant

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