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Info légale & documents de la société

SCI CHANU BRETONNIERE

498 054 998

Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or
Beaune
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

7 RUE DU FAUBOURG BRETONNIERE, 21200 FRA BEAUNE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

15/05/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, construction, administration, gestion par location ou autrement de tous immeubles

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 49805499800014
Début activité 15/05/2007
Adresse 7 rue du faubourg bretonniere, 21200 fra beaune france

Annonces BODACC (13)

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. N° RG : 19/00053
Bodacc A n°20220236, annonce n°2885

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: L’état de collocation n° 1 a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon. Les contestations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Dijon. Publication Légale : Le Bien Public du 23 décembre 2021. N° RG : 19/00053
Bodacc A n°20220015, annonce n°1967

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: L’état de collocation n° 2 a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon. Les contestations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Dijon. Publication Légale : Le Bien Public du 23 décembre 2021. N° RG : 19/00053
Bodacc A n°20220015, annonce n°1968

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances complémentaires. L’état des créance complémentaires a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Dijon où les créanciers sont admis à faire réclamation, pendant un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/053
Bodacc A n°20210187, annonce n°1845

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: L’état des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Dijon où les créanciers sont admis à faire réclamation, pendant un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 19/53
Bodacc A n°20210150, annonce n°2876

procédure collective

RCS de de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l’état de créances. Conformément à l’article R. 624-8 du code de commerce, messieurs les créanciers sont informés que, dans la procédure de liquidation judiciaire, l’état des créances a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Dijon le 1er avril 2020, où ils sont admis à faire réclamation, pendant un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/53
Bodacc A n°20200121, annonce n°1999

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 30/07/2013
Jugement d'ouverture
12/07/2013
Bodacc A n°20130145/1405
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
31/03/2014
Bodacc A n°20140089/1230
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
04/07/2014
Bodacc A n°20140141/2089
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Autre jugement d'ouverture
Depuis le 27/07/2016
Jugement d'ouverture
08/07/2016
Bodacc A n°20160146/2348
Autre jugement d'ouverture
Avis de dépôt
24/03/2017
Bodacc A n°20170071/1381
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
08/09/2017
Bodacc A n°20170184/1625
Jugement de plan de redressement
Liquidation judiciaire
Du 31/07/2019 au 06/12/2022
Jugement d'ouverture
12/07/2019
Bodacc A n°20190146/1823
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
01/04/2020
Bodacc A n°20200121/1999
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
13/07/2021
Bodacc A n°20210150/2876
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
13/09/2021
Bodacc A n°20210187/1845
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
15/12/2021
Bodacc A n°20220015/1967
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
15/12/2021
Bodacc A n°20220015/1968
Dépôt de l'état de collocation
Jugement de clôture
18/11/2022
Bodacc A n°20220236/2885
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 6366

Etat: Ajout
Par jugement en date du 12.07.2013, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a ouvert une procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Me Philippe MAITRE -19 ave Albert Camus - 21000 DIJON - Ouverture période d'observation jusqu'au 12.01.2014

Numero: 9550

Etat: Ajout
Par jugement en date du 06.12.2013, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 12.01.2014, soit jusqu'au 12.07.2014 et a autorisé la poursuite d'activité jusqu'à cette date.

Numero: 5996

Etat: Ajout
Par jugement en date du 04.07.2014, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a homologué le plan proposé par la SCI CHANU BRETONNIERE et a nommé Me Philippe MAITRE - 19 Ave Albert Camus - 21000 DIJON en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan

Numero: 945

Etat: Ajout
Par jugement en date du 06.01.2017, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a renouvelé la période d'observation jusqu'au 08.07.2017.

Numero: 8147

Etat: Ajout
Par jugement en date du 08.09.2017, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a décidé la continuation de l'activité et arrêté un plan de redressement - Maintien de la SELARL MP ASSOCIES prise en la personne de Me POINSARD en qualité de mandataire jusqu'à la fin de la vérification des créances - Nomination de la SELARL MP ASSOCIES prise en la personne de Me POINSARD - 19 Ave Albert Camus - 21000 DIJON en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Numero: 10419

Etat: Ajout
Par jugement en date du 12.07.2019, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan. Date de cessation des paiements : 13.05.2016 - Liquidateur : SELARL MP Associés prise en la personne de Me Thibaud POINSARD - 19 avenue Albert Camus - 21000 DIJON

Marques déposées

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Présentation générale de SCI CHANU BRETONNIERE

SCI CHANU BRETONNIERE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 500.0 € son numéro SIREN est 498 054 998. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 15 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon

SCI CHANU BRETONNIERE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 23 355 entreprises dans le même secteur dans le département Côte-d'Or , 21

Procédures collectives en cours

Direction de SCI CHANU BRETONNIERE

SCI CHANU BRETONNIERE Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI CHANU BRETONNIERE consultables sur Docubiz:

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