SCC LE CASSAGNE

Création

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 20/07/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M BAUDOUIN , nom du liquidateur : Me LE DOSSEUR 12 Rue Pernelle 75004 PARIS

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 25/06/1996 prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SOCIETE S.N.A.H.E (non inscrite au RCS de PARIS) sous le numéro 946379 a la société et aux sociétés du Groupe (dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun) sous le numéro 946379 juge commissaire Mr BLOUMELS juge commissaire suppléant Mr FARRUCH liquidateur SCP PAVEC COURTOUX 7 Rue de Turbigo 75001 PARIS . Date de cessation des paiements 20 06 1993. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.