S.C.I.E.L.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Intermédiaire en achat, vente, location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux.Transaction sur immeubles et fonds de commerce, location de biens immobiliers. L'acquisition, la prise de participations minoritaires ou participer sous d'autres formes dans d'autres sociétés et accomplir touts actes recommandés, nécessaires, habituels ou liés aux objets précités. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financière, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce