REMIFILS TP

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Tous travaux publics et privés: terrassements, travaux de démolition, déneigement, criblage et concassage, aménagements extérieurs; la location, l'achat et la revente de tout matériel de travaux publics avec ou sans chauffeur; la vente de tous matériaux pour la construction; la location de véhicules avec ou sans chauffeur pour le transport routier de marchandises. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce