PROMOTION HABITAT

Modification autre * TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DU 1A, RUE DU MARECHAL FOCH A 68510 SIERENTZ DANS L'ETS SECONDAIRE 15, RUE DE LA GRANDE BOUCHE- RIE A 67600 SELESTAT QUI DEVIENT SIEGE ET ETS PRINCIPAL * DEMISSION DU CO-GERANT : MR JEAN PIERRE POTEL A COMPTER DU 25/08/2000

Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 24/10/2001

Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 03 mars 2020 : - déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 03 septembre 2018 - désigné en qualité de juge commissaire M. Michel STOCKY - désigné en qualité de juge commissaire suppléant M. Nicolas SCHAECHTELIN - désigné en qualité de liquidateur la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11, avenue de Fribourg à Colmar - ordonné la cessation immédiate de l'activité.

Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Juridictionnelle par décision du 26/09/2023

Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar, ayant en date du 26 septembre 2023: prononcé à l'encontre de Monsieur Abdelmajid EL KARRAZI né le 8 février 1971 à MARRAKECH (MAROC), demeurant 45, rue du Dahlias 67600 SELESTAT une mesure de faillite personnelle qui emporte sur interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, fixé à 15 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction, dit que la faillite personnelle prononcée emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant la durée de la faillite mais dans la limite de 5 ans, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 28 novembre 2023 : - prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire, - dit que les créanciers ne recouvrent l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l'article L 643-11 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005.