PORT ANGOT DEVELOPPEMENT

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT HORS RESSORT A COMPTER DU 20/02/2007 : RCS LE HAVRE (76)

Par jugement, en date du 07/02/2008, le Triubnal de Commerce d'Elbeuf ouvre la procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS PORT ANGOT DEVELOPPEMENT Désigne Monsieur Jean-Claude DELAHAYE, juge-commissaire Désigne Monsieur Claude PARAIN, juge-commissaire suppléant Désigne la SELARL FHB, en la personne de Maître Emmanuel HESS, 114 rue Pierre Tal Coat 27000 Evreux, administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion Désigne Maître Marc BEREL, 31 rue Henry 76500 Elbeuf, mandataire judiciaire Fixe la période d'observation à 6 mois.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 07/02/08 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LADITE ENTREPRISE - A NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL FHB 114 RUE PIERRE TAL COAT 27000 EVREUX DONT LA MISSION SERA CONDUITE PAR MAITRE HESS EMMANUEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION ET MAITRE MARC BEREL DEMEURANT 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE - A DESIGNE MR JEAN-CLAUDE DELAHAYE JUGE-COMMISSAIRE ET MR CLAUDE PARAIN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT - FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS

Le tribunal de commerce de ELBEUF a prononcé en date du 07/02/2008 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Juge Commissaire M. Jean-Claude DELAHAYE , Juge Commissaire suppléant M. Claude PARAIN , Administrateur Selarl FHB 114 Rue Pierre Tal Coat 27000 EVREUX dont la mission sera conduite par Me Emmanuel HESS avec pour mission de : d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion , Mandataire judiciaire Maître Marc BEREL 31 rue Henry 76500 ELBEUF et a ouvert une période d'observation expirant le 07/08/2008 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Par jugement, en date du 18/07/2008, le tribunal de Commerce d'Elbeuf convertit la procédure de sauvegarde, ouverte à l'encontre de la SAS PORT ANGOT DEVELOPPEMENT, en procédure de redressement judiciaire. Confirme Monsieur Jean-Claude DELAHAYE, juge-commissaire Confirme Monsieur Claude PARAIN, juge-commissaire suppléant Confirme la SELARL FHB, 114 Rue Pierre Tal Coat 27000 Evreux, dont la mission sera conduite par Maître Emmanuel HESS, en qualité d'administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion Confirme Maître Marc BEREL, mandataire judiciaire Autorise le renouvellement de la période d'observation pour trois mois Fixe provisoirement au 31/05/2008 la date de cessation des paiements.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/08 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF A CONVERTI LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE A CONFIRME LA SELARL FHB 114 RUE PIERRE TAL COAT 27000 EVREUX DONT LA MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION SERA CONDUITE PAR ME EMMANUEL HESS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A CONFIRME ME MARC BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF MANDATAIRE JUDICIAIRE A FIXE PROVISOIREMENT AU 31/05/08 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CONFIRME MR JEAN-CLAUDE DELAHAYE JUGE COMMISSAIRE MR CLAUDE PARAIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR TROIS MOIS