PONT SUR SEINE INDUSTRIES

Fusion - L236-1 à compter du 27/12/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : UTEM USINAGE ELECTROMETALLURGIE, Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU), 29 rue Monte à Regret 10400 PONT SUR SEINE (RCS TROYES (1001) 722 025 517) société absorbée

En date du 23/01/2018, le Tribunal de Commerce de Troyes a nommé la SELARL Ph. CONTANT - B. CARDON - A. BORTOLUS en la personne de Maître Alexandre BORTOLUS - 7, rue Pithou - 10000 Troyes en qualité de coadministrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion dans la procédure de redressement judiciaire.

Par ordonnance en date du 26/01/2018, le premier président de la Cour d'appel de Reims a désigné le tribunal de commerce de Reims pour connaître de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société.

Par jugement en date du 09/01/2018, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PONT SUR SEINE INDUSTRIES (SAS) avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 09/07/2018 et a désigné : Administrateur judiciaire : la SELARL CONTANT-CARDON en la personne de Maître Philippe CONTANT - 7, rue Pithou - BP 714 - 10003 TROYES CEDEX, avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Isabelle BARAULT - 2, place Casimir Perier - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX pour la vérification du passif et la SCP ANGEL-HAZANE en la personne de Maître HAZANE Denis - 8, Bis Avenue Thiers - Résidence "les glycines" - 77000 MELUN pour la partie salariale et fixe au 22/12/2017 la date de cessation des paiements. Le mandataire judiciaire en charge de la vérification du passif devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

Par jugement en date du 09/02/2018, le Tribunal de Commerce de Reims met fin à la mission de la SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT (Me Isabelle BATAULT) ès qualité de mandataire judiciaire ; Maintient la SELARL CONTANT-CARDON-BORTOLUS prise en la personne de Me Philippe CONTANT en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation d'un plan de cession. Maintient la SCP HANGEL-HAZANE prise en la personne de Me Denis HAZANE en qualité de mandataire judiciaire laquelle aura en charge de tout l'aspect social de l'entreprise ; Désigne la SELARL V & V ASSOCIES prise en la personne de Me Stéphane VERMUE, 35 rue Victor Bash 02100 Saint Quentin en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assiter le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation d'un plan de cession. Désigne la SCP TIRMANT-RAULET prise en la personne de Me Bruno RAULET, 34 rue des Moulins 51100 Reims, en qualité d'administrateur judiciaire laquelle aura en charge des créanciers de l'entreprise

Par jugement en date du 28/02/2018, le Tribunal de Commerce de Reims, a maintenu la poursuite de l'activité jusqu'au 09/07/2018.