PEINTURE APPEL

Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 MARS 2008, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES : AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE 2008, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. Date d'effet : 07/03/2008

Déclaration de cessation des paiements Par jugement en date du 03/01/07, la Chambre Commerciale du T.G.I. de SARREGUEMINES: Constate la cessation des paiements de la SARL PEINTURE APPEL et en fixe la date au 1er août 2006 ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire qui sera suivie conformément aux dispositions applicables àla procédure générale à l'égard de la SARL PEINTURE APPEL . Nomme Monsieur SCHWARZWAELDER , Juge Commissaire . Désigne Maître Pascale GEOFFROY , Administrateur Judiciaire . Désigne Maître Daniel KOCH , mandataire judiciaire . Désigne Maître ALBERT et THUET , Huissier de justice à SAINT-AVOLD , pour dresser l'inventaire de la SARL PEINTURE APPEL . Date d'effet : 03/01/2007

Par jugement en date du 22.04.2014, le Tribunal de Sarreguemines a ordonné la résolution du plan arrêté le 22.04.2014, a ordonné la liquidation judiciaire, a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois, a maintenu Mr René SCHWARZWAELDER en qualité de juge commissaire, a maintenu la SELAS KOCH en qualité de mandataire judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 1er décembre 2013.

Radiation du RCS le 07/06/2021 avec effet au 20/05/2021

Par Jugement en date du 20 Mai 2021, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire suivie à l'égard de la SARL PEINTURE APPEL, en raison de l'insuffissance d'actifs ; a mis fin aux fonctions de la SAS KOCH & ASSOCIÉS, en tant que mandataire liquidateur et de Madame Laurence LUX-GURTNER, en qualité de juge commissaire.

Par jugement en date du 1er juillet 2014, le Tribunal de Sarreguemines a mis fin au mandat d'administratrice judiciaire de la SCP BAYLE ET CHANEL avec effet au 22 juillet 2014