PATISSERIE EUROPEENNE

Déclaration de cessation des paiements le 10 Juin 1991 Au greffe de Pontoise

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 10 Juin 1991 Cess. Des paiements 30.12.1990 Juge commissaire Monsieur Bobin Rep.des créanciers Maître Mandin demeurant à Pontoise, 23 rue Victor Hugo Adm Maître Goulletquer demeurant à Nanterre 130 avenue du 8 mai 1945 En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 19/09/1997 , Désignant me Blériot En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN

Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.