P.A.B. PINGAT INGENIERIE

RG III 13/00504 - Jugement du 05/05/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale ORDONNE la prolongation de deux années de la durée du plan de sauvegarde tel qu'arrêté par jugement du 11/12/2013 ADAPTE, dans le cadre de cette prolongation, les délais des paiements initialement fixés comme suit : - septième annuité au 11 décembre 2020 d'un montant de 9,166% des créances admises ; - huitième annuité au 11 décembre 2021 d'un montant de 9,166% des créances admises ; - neuvième annuité au 11 décembre 2022 d'un montant de 9,166% des créances admises ; - dixième annuité au 11 décembre 2023 d'un montant de 9,166% des créances admises ; - onzième annuité au 11 décembre 2024 d'un montant de 9,166% des créances admises ; - douzième annuité au 11 décembre 2025 d'un montant de 9,166% des créances admises ; DIT que mention figurant au dispositif du jugement du "FIXE la durée du plan à dix ans" est remplacée par la mention "FIXE la durée du plan à douze ans" PRECISE que les autres dispositions du plan précédemment homologué et modifié par le Tribunal restent sans changement ;

Radiation du RCS le 28/12/2017 avec effet au 27/11/2017

Date de début d'activité dans le ressort : 1/02/2014

Radiation du RCS le 03/10/2013 avec effet au 30/09/2013

Par jugement en date du 03/07/2013, la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz a ouvert une procédure de sauvegarde désigné comme juge-commissaire M Pierre KAROTSCH et suppléant M. ENGEL,comme administrateur judiciaire la SCP BAYLE CHANEL BAYLE prise en la personne de Me Pierre BAYLE et comme mandataire judiciaire, Me Isabelle SCHAMING-FIDRY

RG III 13/00504 - Jugement du 11/12/2013 du TGI de METZ Chambre commerciale ARRETE le plan de sauvegarde Paiement des créanciers suivant l'option I du plan à hauteur de 35% des créances déclarées et admises dans le mois de l'arrêté du plan pour solde de tout compte : A4A3 BUREAUTIQUE, ANCELIN Jérôme, AST L'ORN, société ATK, BARRAQUAND, LAPISARDI,BATISS, BTP MOSELLE, GENEFIM, HABITAT ASSAINISSEMENT CONSEIL, HEISS CLAUDE, IPAL, L ATELIER DES TERRITOIRES, NOVEA, SOGEXO, UFILOR Paiement des autres créances à 100% sur 10 ans selon l'échancier suivant : 1ère année : 3% des créances admises 2ème année : 4% des créances admises 3ème année : 8% des créances admises 4ème année : 10% des créances admises 5ème année : 10% des créances admises 6ème année : 10% des créances admises 7ème année : 10% des créances admises 8ème année : 10% des créances admises 9ème année : 15% des créances admises 10ème année : 20% des créances admises Fixe la durée du plan à 10 ans Dit que la premier dividende interviendra dans un délai d'un an à compter du présent jugement, conformément aux articles L 631-19 I et L 626-18 alinéa 2 du code de commerce Dit que chaque échéance annuelle sera versée trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Dit que le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de continuation sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz, conformément aux articles L 631-19 et L 626-14 du code de commerce. Met fin aux fonctions de l'administrateur. Nommme Me Isabelle SCHAMING-FIDRY en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Dit que le gérant de la SAS ALLIAGE remettra au commissaire à l'exécution du plan son bilan annuel et l'informera sans délai de toute diffIculté de nature à compromettre la bonne exécution du plan. Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan. Rappelle que conformément à l'article L 626-24 du code de commerce le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.