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L'activité est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'agrément par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de la délivrance par l'autorité compétente (ART R 123-96 du Code de Commerce)

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 20/12/2017, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné en qualité d'administrateur Administrateur judiciaire : Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET - 121, rue Jean Dausset - BP 41250 - 84911 AVIGNON CEDEX 9 avec pour mission de d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise, en qualité de mandataire judiciaire SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me SPAGNOLO Stéphan - 10, avenue de la Croix rouge - Hôtel d'Entreprise - 84000 Avignon, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 20/11/2017 Date d'effet : 20/12/2017

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 17/01/2018, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me SPAGNOLO Stéphan 10, avenue de la Croix rouge Hôtel d'Entreprise 84000 Avignon Date d'effet : 17/01/2018

Par jugement du 29/01/2024, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.