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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Location de tous véhicules sans conducteur à destination de tout public / Location de véhicules avec conducteur / Entretien et réparations de tous véhicules automobiles / Commerce de détail de tous accessoires, équipement et pièces détachées se rapportant à l'automobile / Commerce de détail de tous carburants, lubrifiants et produits d'entretien automobile / Plus généralement, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de l'objet ci-dessus défini. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce