MAYOTTE AIRPORT SECURITY

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'activité d'une agence privée de sécurité, de sureté aéroportuaire, portuaires et la sureté sous toutes ses formes. La surveillance, protection, la télésurveillance et généralement le gardiennage sous toutes ses formes, le convoyage de fonds, des personnes, des locaux industriels, commerciaux, d'habitation ou autres immeubles ou biens ; directement ou indirectement, en France et dans le monde entier. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE L'activité d'une agence privée de sécurité, de sureté aéroportuaire, portuaires et la sureté sous toutes ses formes. La surveillance, protection, la télésurveillance et généralement le gardiennage sous toutes ses formes, des personnes, des locaux ... EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.