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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers ; la gestion immobilière et l'administration de biens immobiliers résidentiels, non résidentiels ou en multipropriété, pour compte de tiers ; l'activité des syndics de copropriété est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce