LES VERGERS SARTHOIS

Par jugement rendu le 10/04/2014, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/04/2014

(Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire) Par Jugement en date du 04/10/2013, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, a désigné Monsieur D. DESFORGES en qualité de Juge-Commissaire, et Madame C. CAILLARD, Vice-Présidente, Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente ainsi que Madame R. LE PETIT en qualité de Juge-commissaire suppléant, a fixé à six mois la durée de la période d'observation à l'issue de laquelle il sera statué sur les perspectives de redressement et a décidé que la période d'observation pourra être exceptionnellement prolongé pour une durée maximale de six mois, ou quelle pourra être prolongée jusqu'à la fin de l'année culturale en cours, a commis la SCP FRAISE & JABOT, commissaire-priseur, pour procéder à l'inventaire et à la prisée de l'ensemble des actifs de la débitrice conformément aux Articles L. 622-6 et L 631-9 du Code du commerce, a nommé Maître Nadine BREION, 26 Rue Jules Favre CS 94312 37043 TOURS CEDEX 1 en qualité de mandataire pour exercer la mission visée aux articles L 631-14 et L 622-20 du Code du Commerce, a désigné Maître Franck MICHEL 6 Bis Rue de la Barre 37000 TOURS en qualité d'administrateur pour assister la débitrice dans tous les actes de gestion, en application des articles L 631-14 et L 622-1 II du Code du Commerce,

Suivant jugement en date du 05/12/2013 le Tribunal de Grande Instance de Tours a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/10/2013 et maintenu Me MICHEL aux fonctions d'Administrateur judiciaire pour assister la débitrice dans tous les actes de gestion et Me BREION aux fonctions de Mandataire judiciaire

Suivant Jugement en date du 25/09/2014, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/12/2014, a maintenu Maître MICHEL et Maître BREION dans leurs fonctions respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Suivant Jugement en date du 11/12/2014, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire, a désigné Maître Nadine BREION 26 Rue Jules Favre - CS 94312 - 37043 TOURS CEDEX 1, en qualité de mandataire à cette liquidation, avec mission telle que prévue aux articles L 641-4 et L 641-5 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 11/12/2014 le Tribunal de Grande Instance de Tours a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire et a désigné Me Nadine BREION 26, rue Jules Favre - CS 94312 - 37043 TOURS CEDEX 1 en qualité de Mandataire à cette liquidation