LES ATELIERS DE FRANCE

PAR JUGEMENT EN DATE DU : 22/05/87 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/05/87 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CLODY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE, 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE

PAR JUGEMENT EN DATE DU : 11/09/87 AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 1987

ORDONNANCE EN DATE DU : 22.07.87 AUTORISE LA SA ATELIERS DE FRANCE ASSISTEE DE ME MERCIER A RECOURIR AU CREDIT A COURS TERME SOUS FORMES DE LETTRES DE CHANGES RELEVEES OU ESCOMPTE DE PAPIER ACCEPTE OU BORDEREAU DAILLY A HAUTEUR DE 5 000 000 DE FRANCS DISONS QU'IL Y A LIEU DE CONFERER AUX BANQUES QUI ACCEPTENT L'ESCOMPTE, LE PRIVILEGE DU TROISIEME DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985

PAR JUGEMENT EN DATE DU : 04/12/87 PROLONGE A TITRE EXCEPTIONNEL LA PERIODE D'OBSRVATION AFFERENTE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 15.01.88

PAR JUGEMENT EN DATE DU : 18/12/87 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA LES ATELIERS DE FRANCE A BETHUNE ZI AVENUE FLEMING ET ETABLISSEMENT SECONCAIRE A INGRE ZI DE ST JEAN DE LA RUELLE - L'ENTREPRISE SERA CEDEE PARTIELLEMENT A LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DU TEXTILE, AU CAPITAL DE 2 000 000 F, EN COURS DE FORMATION, A L'INITIATIVE DE LA SA COFITEC, LAQUELLE SERA TENUE SOLIDAIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL ; - LA COMPAGNIE EUROPEENNE DU TEXTILE REPRENDRA LES ELEMENTS D'ACTIF SUI- VANTS : * MARQUE WINSTON ET ACCESSOIRES : .....................250 000 F * MARQUE PIGEON VOYAGEUR ET ACCESSOIRES : ............ 250 000 F * FONDS DE COMMERCE DU MAGASIN D'USINE : 1 F * MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU : ................... 50 000 F - LE PRIX SERA PAYE COMPTANT A LA SIGNATURE DES ACTES. - LES CONTRATS DE CREDIT BAIL SUIVANTS SERONT CEDES A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DU TEXTILE : * CONTRAT DE CREDIT BAIL I B M NÈ 8508108 (ANNEXE NÈ13054) SOUS RESERVE DE CE QUE LES DROITS DE CE CREANCIER SOIENT RECONNUS DANS LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; * CONTRAT DE CREDIT BAIL IMMOBILIER RELATIF AUX LOCAUX OCCUPES PAR LA SA ATELIERS DE FRANCE ; - LES CONTRATS SERONT POURSUIVIS AUX CONDITIONS EN VIGUEUR DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, SANS DELAIS DE PAIEMENT NOUVEAUX, SAUF MEILLEUR ACCORD ENTRE LES PARTIES ; - LA COMPAGNIE EUROPEENNE DU TEXTILE REPRENDRA 13 CONTRATS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 122.12 DU CODE DU TRAVAIL ; - LES ACTES DE CESSION DEVRONT ETRE REALISES POUR LE 31 JANVIER 1988 ; - IL EST DONNE TOUT POUVOIR A L'ADMINISTRATEUR POUR PROCEDER A LA REALISA- TION DESDITS ACTES ; - LES BIENS NON REPRIS DANS LE PLAN DE CESSION ARRETES CI-DESSUS SERONT VENDUS COMME EN MATIERE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ; - FIXE LA DUREE DU PLAN A DEUX ANS - DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAITRE SOINNE, 202 PLACE LAMARTINE A BETHUNE

PAR JUGEMENT EN DATE DU : 25/03/88 REPORTE AU 22 NOVEMBRE 1985, LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS