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Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 30/06/2003

Le tribunal de commerce de BOBIGNY , a prononcé en date du 05/04/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2005J00394 , date de cessation des paiements le 27/10/2003 , et a désigné juge commissaire M. PERRAUD , juge commissaire suppléant M. AUBRY-ANDRE , représentant créanciers ME MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 05/08/2005 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 24/05/2005 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2005J00394 , désigne liquidateur ME MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 4 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. PERRAUD

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 21/11/2007 Nommant M. Aubry-Andre en qualité de juge commissaire Et M. Leroy A en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/11/2007 , accorde un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer la liste des créances.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23/04/2008 nommant SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.