I-NESS

Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 01/07/2011 : Partant : CULIOLI Pierre, Président Changement de qualité : POIROT Jean-Paul, Directeur général délégué devient Président

Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 09/11/2011 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de i-ness La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 08/11/2011 a nommé Jean-Paul SUREAU en qualité de juge commissaire et Alain HURON en qualité de juge commissaire suppléant Maître Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 du Code de Commerce, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, et SELARL "P.J.A" représentée par Maître JOULAIN 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 09/11/2011

Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 05/01/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société i-ness jusqu'au 03/05/2012. A compter du 05/01/2012.

Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 03/05/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société i-ness (SAS) jusqu'au 08/11/2012. A compter du 03/05/2012.

Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 08/11/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de la : i-ness (SAS) organisant la continuation de l'entreprise, maintient le juge commissaire et le mandataire judiciaire en leurs fonctions, désigne Me Guy PIERRAT, 24 Rue Chanzy, CS 20299, 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A compter du 08/11/2012

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 19/02/2015