GFA DE LA BORIE

Activité principale déclarée:

Le groupement a pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport la propriété l'administration la mise en valeur la transformation la construction l'aménagement la location et la vente exceptionnelle de tous biens et droits immobiliers à destination agricole de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt ainsi que de l'octroi à titre accessoire et exceptionnel de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 1-4 et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ceux ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole tels qu'ils résultent du statut du fermage

Code NAF ou APE:

70.10Z - Activités des sièges sociaux

Domaine d’activité:

Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion