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Info légale & documents de la société

G.F.A DU PATUREAU

503 159 204

Centre-Val de Loire
Cher
Meillant
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Actif

Adresse

LE CHAILLOUX, 18200 FRA MEILLANT FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

11/02/2008

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Propriété et administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 50315920400018
Début activité 11/02/2008
Adresse le chailloux, 18200 fra meillant france

Annonces BODACC (1)

création

RCS de Bourges
Dénomination: G.F.A DU PATUREAU Adresse: 18200 Meillant Activité: Propriété et administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine
Bodacc A n°20080057, annonce n°1105

Finances

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Procédures collectives

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Observations de l'entreprise

Numero: 3448

Etat: Ajout
Par jugement en date du 8 juin 2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges modifie le plan de redressement judiciaire du GAEC du chaillou du GFA du Patureau des consorts JACQUIN

Numero: 3446

Etat: Suppression
Par jugement en date du 9 février 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bourges arrête sous réserve du passif définitivement admis, le plan de redressement que le GAEC du chaillou, le GFA du Patureau, les consorts JACQUIN seront tenus d'exécuter fixe la durée totale d'éxecution du plan à 15 ans nomme : commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY et désigne maître PONROY pour conduire la mission

Numero: 3447

Etat: Ajout
Par jugement en date du 16 décembre 2013 le Tribunal de Grande Instance de Bourges autorise la cession par le GFA du Patureau au profit de la SAFER du centre de ces biens immobiliers

Numero: 3443

Etat: Ajout
Par jugement en date du 16 décembre 2009 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire du Gaec de Chaillou et du Gfa du Patureau aux consorts : -Mme Sylvie Jacquin -Mr Sylvain Jacquin -Mr Bruno Jacquin

Numero: 3444

Etat: Ajout
Par jugement en date du 22 septembre 2010 le Tribunal de Grande Instance de Bourges proroge du 24 septembre au 16 décembre 2010 la période d'observation et autorise pendant ce temps la poursuite de l'activité agricole

Numero: 3441

Etat: Ajout
Par jugement en date du 24 juin 2009 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a étendu la procédure de redressement judiciaire du Gaec du chaillou au GFA du patureau ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie d'une durée maximale de six mois, qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur, de l'administrateur, s'il en a été nommé un ou du ministère public désigne Juge commissaire : mme pascale BALLERAT Juge commissaire suppléant : mme catherine FARGETTON nomme : mandataire judiciaire : scp PONROY et désigne Maitre PONROY pour conduire la mission désigne : Huissier de justice : maître CHOQUET Loïc 10 rue Vieilles Prisons 18200 st amand montrond pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs

Marques déposées

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Présentation générale de G.F.A DU PATUREAU

G.F.A DU PATUREAU est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement foncier agricole , au capital social de 13 000.0 € son numéro SIREN est 503 159 204. L’entreprise a été créée en 2008 et officie donc depuis 16 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bourges

G.F.A DU PATUREAU opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 10 321 entreprises dans le même secteur dans le département Cher , 18

Direction de G.F.A DU PATUREAU

G.F.A DU PATUREAU Groupement foncier agricole est dirigée par 2 Gérants

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