FREEDOM GESTION

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de gestion locative de biens immobiliers, réalisation de toutes transactions sur immeubles, toutes prestations de services (notamment administratives) et de conseils, notamment en matière immobilière, prise d'intérêts ou participations dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, quel qu'en soit l'objet et sous quelque forme que ce soit, gestion de son portefeuille de titres de participations, exercice de tous mandats de direction dans toutes sociétés, négoce de tous produits. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce