FLAMAND Josette

Radiation : Cessation complète d'activité

Historique : 31.3.1983 - INSC. MOD. JUGEMENT EN DA TE DU 11.3.83 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTI N A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE ME DAVID. JUGE-COMMISSAIRE M DRAIN, MAGISTRAT DU SIEGE, SYND IC ME DUMENIL, 33 RUE RICHARD LENOIR A ST QUENTIN. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOI REMENT FIXEE AU 31.12.82 29.4.83- INSC MOD ORDONNA NCE DU 19.4.83 DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAI RE DE MME JOSETTE DAVID AUTORIS ANT LADITE MME DAVID A POURSUIVRE L EXPLOITATION D E SON FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 11.3.1983 2 1.3.86 - INSC MOD - PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEV RIER 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JU DICIAIRE DE MADAME DAVID NEE FLAMAND JOSETTE- DEBI TANTE DE BOISSONS, TABACS, RESTAURANT A BELLICOURT RUE DE LA GARE ET A ETENDU A MONSIEUR DAVID ROGER LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE A L'ENCONTRE D E SON EPOUSE. ONT ETE NOMMES EN QUALITE DE JUGE- C OMMISSAIRE: MR DRAIN MAGISTRAT DU SIEGE ET EN QUAL ITE DE SYNDIC : ME DUMENIL DEMEURANT A SAINT- QUEN TIN 33 RUE RICHARD LENOIR. LA DATE DE CESSATION DE S PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 31 DECEMBRE 1982 21 .5.1986- RADIATION - CESSATION D'ACTIVITE AU 28.2. 1986- MISE EN VENTE DU FONDS - PAR JUGEMENT EN DAT E DU 27 JUIN 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAIN T-QUENTIN A NOMME, EN REMPLACEMENT DE MAITRE DUMEN IL, MAITRE BERKOWICZ DEMEURANT 5, BOULEVARD ROOSEV ELT 02100 ST-QUENTIN EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQ UIDATION DES BIENS DES EPOUX DAVID-FLAMAND ROGER E T JOSETTE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.01.2000 LE T RIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN A NOMME MONSI EUR DIETSCH, MAGISTRAT DU SIEGE, EN QUALITE DE JUG E COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DRAIN Q UI A CESSE SES FONCTIONS.

- Date de cessation : 28/02/1986. - Sort du fonds: Vente du fonds.

Par jugement en date du 25.01.2002, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé la clôture p our insuffisance d'actif des opérations de la Liqu idation des Biens de Feue Madame FLAMAND Josette E pouse DAVID et de Feu Monsieur DAVID Roger.