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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

8 RTE D’ETION, 08090 FRA DAMOUZY FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

19/11/2007

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

L'acquisition, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou autre de tous immeubles et droits immobiliers.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)


SIRET 50103461500010
Début activité 19/11/2007
Adresse 8 rte d’etion, 08090 fra damouzy france

Annonces BODACC (4)


procédure collective

RCS de Charleville-Mézières
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, sur six annuités sur 10 annuités selon l’échéancier suivant : - 16,5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêté du plan. Les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; la durée du plan à dix annuités ; une provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; une clause d’inaliénabilité des actifs mobiliers nécessaires aux activités de l’association, existants à la date du jugement arrêtant le plan est prononcée et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan ; la S.C.I. FLA est tenue de maintenir, pour la durée du plan, le siège de son exploitation dans le ressort du Tribunal de commerce de Sedan ; Monsieur Aurélien SEGURET et Madame Sandrine ROZDWADOWSKI sont nommés en qualité de juges commissaires respectivement titulaire et suppléant jusqu’au terme du plan ; La SELARL BRUCELLE CHARLES prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08900 Charleville-Mézières, est nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/2133
Bodacc A n°20210074, annonce n°3025

procédure collective

RCS de Charleville-Mézières
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt par le mandataire judiciaire au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières de la liste des créances déclarées conformément aux dispositions des articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication au BODACC. N° RG : 19/02133.
Bodacc A n°20200213, annonce n°3774

procédure collective

RCS de de Charleville-Mézières
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire représentée par ses co-gérants. Juge-commissaire : M. JULIEN Olivier. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE CHARLES, prise en la personne de Maître BRUCELLE Charles, 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Méziéres. Date de cessation des paiements : 6 mars 2020. Les déclarations de créances devront être faite auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 19/02133
Bodacc A n°20200119, annonce n°1585

création

RCS de Charleville-Mézières
Dénomination: FLA Adresse: 8 route d'Etion 08090 Damouzy Activité: L'acquisition, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou autre de tous immeubles et droits immobiliers.
Bodacc A n°20080051, annonce n°258

Finances

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Procédures collectives


Redressement judiciaire
Depuis le 21/06/2020
Jugement d'ouverture
06/03/2020
Bodacc A n°20200119/1585
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
09/09/2020
Bodacc A n°20200213/3774
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
09/12/2020
Bodacc A n°20210074/3025
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise


Numero: 1

Etat: Ajout
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

Numero: 2

Etat: Ajout
Par jugement en date du 06/03/2020, le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a ouvert à l'égard de la SCI FLA une procédure de redressement judiciaire - A nommé la SELARL BRUCELLE Charles prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE ayant étude 1, rue de Lorraîne à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, en qualité de mandataire judiciaire et représentant des créanciers -

Numero: 4

Etat: Ajout
Par jugement en date du 13 mai 2020, le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a ordonné la poursuite de la période d'observation ouverte par jugement du 6 mars 2020, jusqu'au terme fixé, à savoir jusqu'au 6 octobre 2020 -

Marques déposées

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Présentation générale de FLA


FLA est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 200.0 € son numéro SIREN est 501 034 615. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Charleville-Mézières

FLA opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 263 entreprises dans le même secteur dans le département Ardennes , 08

Procédures collectives en cours

FLA est actuellement en redressement judiciaire

Direction de FLA

FLA Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants

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