FERWAY

Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 16 mai 2007 Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 19 septembre 2007. Date d'effet : 16/05/2007

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jgt du TGI de Metz du 21 mars 2007 Constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 30 octobre 2005. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire. Déclaré ouverte la période d'observation pour une durée de six mois. Désigné en qualité de juge commissaire M. Ackermann Jean-Claude. En qualité de mandataire judiciaire la Selarl Gangloff-Nardi prisé en la personne de Me Salvatore Nardi 36 rue des jardins 57050 Le Ban St Martin. En qualité d'administrateur la Scp bayle& Chanel-Geoffroy prise en la personne de Me pierre bayle 2bis rue Winston Churchill 57000 Metz Avec mission assistance. Date d'effet : 21/03/2007

Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 19 septembre 2007 Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 21 septembre 2007. Fixe la date de fin de période d'observation au 12 mars 2008. Dit qu'il sera procédé a un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 12 Decmebre 2007. Date d'effet : 19/09/2007

Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 12 décembre 2007 Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 6 février 2008 Date d'effet : 12/12/2007

Prolongation de la période d'observation Jugement TGI Metz en date du 6 février 2008. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 27 février 2008 à 10 H. Date d'effet : 06/02/2008

Plan de redressement / cession Jugement TGI Metz en date du 27 février 2008. 1) Rejette l'offre de reprise de la société Manuloc. 2) Arrêté le plan de cession de la sa Ferway aux conditions de l'offre de la société Gefor Sas. Le paiement du prix relatif aux actifs corporels et du prix de cession des contrats de Credit-Baux se fera comptant au jour de la signature du dernier acte de transfert de propriété des biens vendus, soit un prix global et forfaitaire de 541.017 euros. La signature des actes des actes de cession correspondants devra intervenir au plus tard trois mois après la date d'entrée en jouissance. L'entrée en jouissance aura lieu le lundi 3 mars 2008 à 0 heure sous la responsabilité du repreneur conformément aux dispositions de l'article L642-8 du code de commerce. Le repreneur s'engagé a ne pas céder à des tiers (C'est à dire hors des sociétés composant ou pouvant composer le groupe Arcelor Mittal) d'éléments actifs repris dans les deux ans suivant le jugement sauf cas de remplacement d'un matériel en fin de vie technique ou devenu vétuste ou en cas de mise au rebut. 3) Arrêté le plan de cession de la sa Ferway aux conditions de l'offre de la société Multiserv Sud. L'entrée en jouissance aura lieu le lundi 3 mars 2008 à 0 heure sous la responsabilité du repreneur conformément aux dispositions de l'article L642-8 du code de commerce. Le repreneur s'engagé a ne pas céder à des tiers (C'est à dire hors des sociétés composant ou pouvant composer le groupe Multiserv) d'éléments actifs repris dans les deux ans suivant le jugement sauf cas de remplacement d'un matériel en fin de vie technique ou devenu vétuste ou en cas de mise au rebut. Dit que les actes nécessaires à la réalisation de ces cessions devront être accomplis dans les deux mois dû prononcé du présent jugement. Date d'effet : 27/02/2008