FEM FAB EUROPEENNE MAROQUINERIE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 02 10 1992 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 20 10 1992 NUMERO 92/4061 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 14 09 1992 JUGE CRE MR ROMILLON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR DORRE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE AYACHE 1 PLACE DE L'EUROPE A CRETEIL (94000) ADMINISTRATEUR MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO PARIS (75116) . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 17 NOVEMBRE 1992 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

JUGEMENT DU 01 12 1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE TL ACCESSOIRES - DESIGNE M JEAN PHILIPPE LAUTRATTE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE ==== COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M ROMILLON JUGE COMMISSAIRE , MMRS DORRE ET HUBSCH JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS , MET FIN A LA MISSION DE MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS EN QUALITE D ADMINISTRATEUR , MAINTIENT MAITRE AYACHE 1 PLACE DE L EUROPE 94000 CRETEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET LE CHARGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN

.JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 192 REPORTE LA FIN DE LA PERIODE D ENQUETE AU 15 DECEMBRE 1992 ET NOMME MR HUBSCH JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

JUGEMENT DU 11.01.2001. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.DE LA VILLESBRET

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001