EUROPE ENVELOPPES

Jugement du tribunal de commerce de Angoulême En date du 24 06 1997 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La sa Soficod et la sa Europe enveloppés

Le tribunal de commerce de Angoulême , a prononcé en date du 24 06 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 24 06 1997 , et a désigné juge commissaire Monsieur Jean-claude Audry , juge commissaire suppléant Monsieur Jean-luc Maury-laribière , administrateur Me Denis Facques 22 avenue Victoria 75001 Paris et me David noël 23 boulevard pasteur Angoulême avec pour mission : D'assistance , représentant créanciers Me Jean-pierre Barthe 17 rue de périgueux Angoulême , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 24 07 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par jugement en date du 29 juillet 1997 le tribunal de commerce d'Angoulême a arrêté le plan de redressement par cession totale à la société manufacturas Tompla sa Ctra. De Daganzo 28806 Alcala de henares (Madrid) date d'effet de la cession : 31 juillet 1997. Commissaires à l'exécution du plan : me Facques Denis 22 ave Victoria 75001 Paris et me noël 23 Bd pasteur 16000 Angoulême

Par jugement en date du 29 juillet 1997 le tribunal de commerce d'Angoulême a arrêté le plan de redressement par cession des participations financières des sociétés Soficod et Europe enveloppés dans les sociétés Cepap (Rcs Angoumeme b 775 563 489) Deforges (Rcs Orléans b 775 607 898) et Sci du renouveau - date d'effet de la cession : 37.07.97 - commissaires a l'exécution du plan : me noël David 23 Bd pasteur 16000 Angoulême et me Faques Denis 22 ave Victoria 75001 Paris

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001