ETABLISSEMENTS MOUSSEAU

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Assemblée générale du Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 25/08/2010

Par jugement en date du 13-12-2017, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis a constaté l'exécution du plan de continuation et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan Maître CHAVAUX et la SEALR AJ PARTENAIRES AJP sise 18 rue Jean Cocteau - 82 résidence Le Ravel 97490 Sainte Clotilde.

par jugement du 13/12/2006 le tribunal mixte de commerce de saint denis réunion a ouvert une procédure de sauvegarde, a désigné comme juge commissaire C. BAUJAULT, comme juge commissaire suppléant : P. MAUREL, comme mandataire ME PIEC, comme administrateurs judiciaires : ME CHAVAUX et ME PICARD résidence le RAVEL, 18 rue Jean Cocteau 97490 ste clotilde avec la mission d'assistance, a ouvert une période d'observation de 6 mois par jugement du 16/05/2007 le tribunal mixte de commerce de saint denis réunion dans procédure de sauvegarde ouverte a autorisé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/06/2007 a maintenu ME PIEC en qualité de mandataire judiciaire par jugement du 12/12/2007 le tribunal mixte de commerce de saint denis réunion a arrêté le plan de redressement par continuation proposée pour une durée de 10 ans, a désigné ME CHAVAUX et ME PICARD résidence le RAVEL, 18 rue Jean Cocteau 97490 ste clotilde en qualité de commissaire à l'éxécution du plan mentions portées sur le k'bis suite au transfert de l'établissement principal dans l'établissement secondaire existant devenant principal au 1er mai 2010 notification intergreffe tribunal mixte de commerce de saint denis en date du 21/05/2013 : radiation établissement secondaire situé 26 rue gabriel de kerveguen 97490 ste clotilde à compter du 30/06/2011