ETABLISSEMENTS DESTAILLATS

Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 04/06/2021 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 27/09/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : Délai de règlement : • Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce ; - Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif - Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS - Règlement des frais de justice • Pour les autres créanciers, remboursement progressif en 9 annuités : - Annuité 1 : - Annuité 2 : - Annuité 3 : - Annuité 4 : - Annuité 5 : - Annuité 6 : - Annuité 7 : - Annuité 8 : - Annuité 9 : MODALITES DE REGLEMENT : Versement enter les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialité échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrété du plan GARANTIE ET ENGAGEMENT : Inaliénabilité du fonds de commerce COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC PAU 2, rue Thomas Edison A COMPTER DU 27/09/2016 Date d'effet : 27/09/2016

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par un jugement en date du 06/02/2018, le tribunal de commerce de Pau a résolu le plan de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée. A fixé la date provisoire de cessation des paiements au: 27/09/2017. A désigné SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes demeurant à Pau 2, rue Thomas Edison en tant que liquidateur judiciaire chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la publication au BODACC Date d'effet : 06/02/2018

Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par un jugement du 06/07/2018 le tribunal de commerce de PAU a mis fin a l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour passer en liquidation judiciaire normale. Date d'effet : 06/07/2018

Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement en date du 30/03/2021, le tribunal de commerce de DE PAU a prononcé l’interdiction de gérer de Monsieur Damien BROSSET pour une durée de 15 ans Date d'effet : 30/03/2021

Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 04/06/2021 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.