DY-CY ELECTRONICS

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant M. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

À la date du 27.07.1987,la Ste Dy-cy Electronics a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*

Jgt du 27.07.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la Ste Dy Cy Electronics et à limiter à trois mois la période d'observation. Juge-commissairemonsieur Davalle. Administrateur Mr Gery demeurant 26 chemin de la Madeleine 93000 Bobigny. Rep.des Creanciersme Mandin 11,rue Delacour à Pontoise. Date de cessation des paiements25 juin 1987. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pou tous les actes de gestions et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et les décrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de Redressementet de liquidation judiciaires des entreprises,avec faculté de demander s'il l'estime utile,la désignation d'un ou plusieurs experts.*Je*

Ordonnance du 09.11.1987,Mr le juge-commissaire au Rj de la Ste Dy Cy Electronics a autorisé l'entreprise assistée de maître Gery,administrateur judiciaire de ladite Ste,à contracter un prêt durant la période d'observation,selon les conditions suivantes --Une Ligne d'escompte d'un montant de 1.000.000 francs.*Je*

Par jugement du 04.12.1987,le tribunal de commerce de Pontoise Arenouvele pour 3 mois à compter du 27.10.1987,la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste Dy Cy Electronics. *je*