CF GOMMA BARRE THOMAS

: Dépôt le 30/11/2005 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES

Historique des observations depuis le 25/02/2000 : - ANCIENS SIEGES SOCIAUX : * DU 04.12.1997 AU 16.06.1999, PARIS 16EME, 75 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE. * DU 16.06.1999 AU 01.01.2000, NEUILLY SUR SEINE, 62 BOULEVARD VICTOR HUGO. - ANCIENNE DENOMINATION : * DJ26

: Par jugement en date du 1.12.2005 le tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime général), Juge commissaire : Monsieur THIBAULT Philippe Juge commissaire suppléant :Mr LE BERRE Gildas Administrateur : Maître Sophie GAUTIER, administrateur judiciaire 111 Bd de Lattre de Tassigny, 35000 RENNES, Représentant des créanciers : société civile professionnelle FILLIOL-GOIC, 4 place des Colombes, CS 34433, 35044 RENNES CEDEX Date de cessation des paiements : 30.11.2005

: PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.07.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE SILVER POINT EUROPE, 20 ST JAMES'S STREET LONDON SWIA 1ES. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GAUTIER SOPHIE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, 111 BD DE LAT- TRE DE TASSIGNY 35000 RENNES. DESIGNE ME GOIC EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC.

: Notification Intergreffe Divers - Par jugement en date du 24.05.2006, le Tribunal de Commerce de NANTES autorise la poursuite d'activité jusqu'au 01.12.2006, et dit que l'Administrateur aura la mission la plus étendue. Notification Intergreffe Divers - Par jugement en date du 20.09.2006, le Tribunal de Commerce de NANTES a désigné Maître Jean-Luc MAURAS, Mandataire Judiciaire, élisant domicile en son étude à NANTES, 6 Place Viarme, en qualité de Mandataire Ad'Hoc de la Société C.F GOMMA BARRE THOMAS SA, à l'effet de la représenter dans les cas ou elle ne peut l'être par Maître Sophie GAUTIER, Commissaire à l'exécution du plan de cession. Notification Intergreffe Divers - Par jugement en date du 07.02.2007, le Tribunal de Commerce de NANTES autorise la modification du plan de cession de la SA CF GOMMA BARRE THOMAS prononcé par jugement du 12.07.2006.

: Suivant jugement rendu le 23/01/2009, le Tribunal de Commerce de NANTES a modifié le plan de cession de la STE DES POLYMERES BARRE-THOMAS en autorisant : - d'une part que les terrains ne pourront être aliénables que dans le cadre de la prise d'une hypothèque au profit des créanciers publics, en garantie de leurs créances fiscales et sociales, - et d'autre part que le seuil fixé de 1250 personnes sera abaissé à 1000 personnes