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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 03/12/1999

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 06/12/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00711 , date de cessation des paiements le 06/06/1998 , et a désigné juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Souc , administrateur me Lessertois 9/11 Av franklin Roosevelt 75008 Paris Viiieme avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC PONTOISE OUVRANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 06/12/1999

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 09.01.2004 NOMME M.ROUX GERARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 14.01.2005 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DEL'ENTREPRISE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1999 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL -DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 6 JUIN 1998 - JUGE-COMMISSAIRE : M.ROUSSET - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.SOUC - ADMINISTRATEUR : ME LESSERTOIS 9/11 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 75008 PARIS- REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE - MM. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC