BOCAVIANDE NORMANDIE

Historique : - IMMATRICULATION PRINCIPALE AU RCS D E LISIEUX. - LOCATION DE LA CLIENTELE CONSENTI PAR LA STE BEAUVAIS VIANDES POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 15 JUIN 1983 RENOUVELABLE PAR TACITE R ECONDUC- TION.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1986, LE TAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE COMMUNE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL A L'EGARD DE : 1) SA STE DE COMMERCIALISATION DES VIANDES ET BETAIL DE L'OUEST - SCVBO BOCAVIANDE, 17 BIS BD PASTEUR 75738 PARIS CEDEX 15 - ETS SECONDAIRE : 6 RUE DES ROQUEMONTS CAEN 2) SA BOCAVIANDE NORMANDIE SICA - BEUVILLERS 3) SA BOCAVIANDE BRETAGNE RUE KL{BER 35560 ANTRAIN SUR COUESNON JUGE-COMMISSAIRE : TITULAIRE MR CASTALDI SUPPLEANT MME GALIA-BEAUCHESNE ADMINISTRATEUR : ME CHASSAGNON DT A PARIS 1E, 22 AVENUE VICTORIA REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME CHEVRIER DT A PARIS 5E, 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE - ME ROBERT DT A CAEN, 3 RUE BASSE ME BERTHELOT DT A RENNES, 1 BD DU COLOMBIER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 100286 A COMPTER DU 13/02/86

PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1986, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LES STES BOCAVIANDE NORMANDIE ET BOCAVIANDE BRETAGNE, ASSITEES DE ME ALBERT CHASSAGNON, ADMINISTRATEUR A PROCEDER A LA MOBILISATION,INDISPENSABLE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITEET AU MAIN- TIEN DE L'EMPLOI, DES CREANCES NEES ET A NAITRE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES GROUPEMENTS BANCAIRES ETANT PRECISE QUE LES CREANCES QUI SERAIENT IMPAYEES PAR DES TIERS CONSTITUENT DES PRETS DE LA PART DE LA BANQUE ET BENEFICIERONT A CE TITRE DES DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 40 (3). A COMPTER DU 20/02/86

PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1986, LE TAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORI SE LA CESSATION D'ACTIVITE DES ETS D'ALENCON (61), BEAUVAIS (60), MONTPELLIER (34), AINSI QUE LA CESSATION DES ACTIVITES "ULTRA FRAIS ET LONGUE CONSERVATION" DE BEUVILLERS (14100) A COMPTER DU 13/03/86

LE TAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1986, A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 86/1567 - (SA) BOCAFI, DONT LE SIEGE EST A PARIS 15E, 17 BD PASTEUR, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 MAI 1986 JOINT CETTE PROCEDURE AVEC CELLE PRONONCEE LE 13 FEVRIER 1986 CONCERNANT LES SOCIETES SCVBO BOCAVIANDE (SA) - BOCAVIANDE N CONCERNANT LES STES SCVBO BOCAVIANDE (SA) - BOCAVIANDE NORMANDIE (SA) - BOCAVIANDE BRETAGNE (SA) 86/276 - 1) SA STE DE COMMERCIALISATION DES VIANDES ET BETAIL DE L'OUEST SCVBO - BOCAVIANDE DONT LE SIEGE EST A PARIS, 17 BIS BD PASTEUR - ETS SECONDAIRE BUREAUX A CAEN,6 RUE DES ROQUEMONTS 2) SA BOCAVIANDE NORMANDIE SICA, DONT LE SIEGE EST A BEUVILLERS 3) SA BOCAVIANDE BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST A ANTRAIN / COUESNON 4) SA BOCAFI, DONT LE SIEGE EST A PARIS 15E, 17 BIS BD PASTEUR SOUS ADMINISTRATION DISTINCTE : MR CASTALDI JUGE-COMMISSAIRE ET MME GALIA-BEAUCHESNE SUPPLEANT ME CHASSAGNON ADMINISTRATEUR DT A PARIS 1E, 22 AVENUE VICTORIA ME CHEVRIER REPRESANT DES CREANCIERS DT A PARIS, 16 RUE L'ABBE L'EPEE A COMPTER DU 22/05/86