ATELIERS MAURICE ANDRE S A

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 27 07 1987

Mention d office par Jugt du 8 octobre 1987 le Tc de Bobigny a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire fixe le délai de déclaration des créances à 15 jours à compter de la publication au Bodacc du présent Jugt. Date provisoire de cessation des paiements 30 septembre 1987. M Touzet juge cre m mulot juge cre suppléant. Désigne me Pesson administrateur judiciaire 22 ave Victoria 22 ave division Leclerc 93 Bobigny. Fixe au 8 janvier 1988 la fin de la période d enquête

Mention d office par ordonnance du 22 octobre 1987 le Tc de Bobigny autorisé me jacques Pesson administrateur à mobiliser auprès du cic agence centrale ses créances clients soit au titre de cessions dans le cadre de la loi Dailly soit au titre d escompte et ce à hauteur de 4 000000 de francs avec retenue de 10 % pour garantie de bonne fin. Le cic bénéficiera à ce titre des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985 .

Mention d office date provisoire de cessation des paiements 30 septembre 1987

Mention d office par Jugt du 17 décembre 1987 le Tc de Bobigny a décidé la poursuite de l activité jusqu au 8 avril 1988 en vue de l élaboration d un plan de redressement. Renvoie la cause à l audience de la chambre du conseil du 27 janvier 1988. Maintient m Touzet juge cre m mulot juge cre suppléant me Pesson administrateur judiciaire avec mission d administrer l entreprise en dessaisissement le débiteur. Me Moyrand représentant des créanciers

Mention d office par Jugt du 27 janvier 1988 le Tc de Bobigny a arrêté le plan de cession de l entreprise et la sa agencement installation protection Aip à la Ste Sotrama devant être constituée pour les besoins de la cause par les Stes Armover et Soramadit que les Stes Ama et Aip et Sotrama, Armover et Sotram sont tenues à leurs engagements. Désigne m Hamon gérant de la Ste Sotram et fixe la durée du plan à 6 mois. Désigne me Pesson cre a l exécution du plan avec la mission prévue à l art 67 loi du 25.01.85. Maintient m Touzet juge cre m mulot juge cre Suppleantjusqu à la reddition Fefinitive des comptes de l administrateur et du représentant des créanciers. Maintient me Pesson Admini avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de3 mois.. Maintient me Moyrand représentant des créanciers 22 ave division Leclerc 93 Bobigny