ART D'CORPS CHARTRES TATOUAGE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Actes de tatouage et de piercing ; Location de locaux aménagés équipements et services pour le tatouage et le piercing ; Vente de bijoux fantaisie, bijoux en or, produits de soins, matériel de tatouage et de piercing ; Exposition et vente de dessins, tableaux, photos, objets, et autres productions artistiques ; Achat et vente d'antiquités, de productions artistiques, d'articles de collection, et tous produits dérivés du tatouage et du piercing. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce