APEL SA

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Modification d'office du 3 février 1993 : Par déclaration au greffe en date du 3 février 1993, Monsieur Luc Leguiller responsable financière, dûment mandaté par Mr Philippe mulot président du conseil d'administration de la société, a indiqué que celle-ci était en état de cessation des paiements. Modification d'office du 8 février 1993 : Par jugement en date du 4 février 1993, le tribunal de commerce de Dreux a ouvert une procédure de Redressemnet judiciaire régime général à l'encontre de la société - date de cessation des paiements : 3 février 1993 administrateur judiciaire avec mission de représentation : la Scp Laureau Jeannerot 7 rue Jean Mermoz à Versailles pris en la personne de Me Jeanne- rot - représentant des Creaniers : Me Chavane de Dalmassy 3 place Mezirard à Dreux. Modification d'office du 21 juillet 1993 : Par jugement en date du 15 juillet 1993, le tribunal de commerce de Dreux a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16 Decem- Bre 1993. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 300 000.00 FRF nouveau montant : 45 734.71 Eur ; N'habité pas à l'adresse indiquée sur constatation de la Cci, le 30/06/2016 Par jugement en date du 16 décembre 1993, le tribunal de commerce de Dreux a renouvelé la période d'observation pour 6 mois soit jusqu'au 16 juin 1994 Date d'effet : 04/02/1993

Par jugement en date du 3 février 1994, le tribunal de commerce de Dreux : - A prononcé la confusion des patrimoines de l'ensemble des sociétés du groupe Remy et a réuni toutes les procédures ouvertes en une seule qui prend le nom de " redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres" - a confirmé maître Jeannerot en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation et en qualité de commissaire à l'exécution du plan. - A confirmé maître Chavane de Dalmassy en qualité de représentant des créanciers. - A fixé provisoirement la date de cessation des paiements de cette procédure unique au 3 février 1994.

Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné madame Élisabeth Doit épouse mulot domiciliée 20 rue du bois prieur - la Coudree d'abondant - 28570 Abondant, prise en sa qualité de tutrice légale de: - Monsieur Laurent Mulot, à payer à la Scp Laureau Jeannerot la somme de cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres - mademoiselle Karine mulot, à payer à la Scp Laureau Jeannerot la somme de cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.

Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné Monsieur Fontaine Didier domicilié 7 rue du 19 mars 1962 à saint-germain-sur-Avre (27320) à payer à la Scp Laureau - Jeannerot, es qualité, la somme de trois cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.

Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné Monsieur Fraioli Antoine demeurant 34 rue Victor Hugo à Garges-les-Gonesse (95140) à payer à la Scp Laureau Jeannerot es- qualité la somme de deux cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.

Comblement de l'insuffisance d'actif Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné madame Élisabeth Doit épouse mulot domiciliée 20 rue du bois prieur - la Coudree d'abondant - 28570 Abondant à payer à la Scp Laureau Jeannerot es qualité les sommes de: - Un million de francs au titre d'ayant droit à la succession de Monsieur mulot Philippe son époux. - Deux millions cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire des ETS pierré Remy et autres. Date d'effet : 28/12/1995